L’Etat belge condamné pour sa mauvaise gestion de l’asile et de l’accueil

L’Etat belge condamné pour sa mauvaise gestion de l’asile et de l’accueil

Une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable où «au moins une personne souhaitant présenter une demande de protection internationale [?], se sera vu empêcher d’exercer ce droit», a été ordonnée par l’instance judiciaire.

Les organisations à l’initiative de l’action en référé dénonçaient la saturation du réseau d’accueil (constitué notamment par les centres d’hébergement du Samusocial, de la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés et de la Croix-Rouge de Belgique) et le refus, à l’époque, durant plusieurs semaines, d’enregistrer la majeure partie des demandes d’asile au centre d’arrivée du Petit-Château.

Les signataires comptent notamment l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones (OBFG), Médecins Sans Frontières (MSF), Médecins du Monde, La Ligue des Droits humains (LDH) et la Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (CIRÉ).

L’Etat belge avait estimé la demande non-fondée et avait conclu à l’irrecevabilité de la demande dans le chef de l’OBFG. Le tribunal de première instance a toutefois déclaré fondée et recevable la demande «tant dans le chef de l’OBFG que dans les chefs des autres parties demanderesses, ces parties ayant intérêt et qualité pour la former».

«Il appartient à l’Etat belge de prévoir les structures appropriées pour faire face à des hausses du nombre de demandes qui n’ont, en tant que telles, rien d’extraordinaires et sont récurrentes», a soulevé le tribunal. «Il est suffisamment démontré qu’à plusieurs reprises, des personnes empêchées de présenter leur demande de protection internationale, ont passé la nuit dehors, par des températures négatives et sans soins ni aucune prise en charge par les autorités compétentes, de sorte que la violation du droit à une vie digne est, prima facie, établie», peut-on lire plus loin dans l’ordonnance.

Une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable a également été ordonnée à l’égard de Fedasil dans le cas où «au moins une personne ayant présenté une demande de protection internationale et souhaitant mettre en œuvre son droit à l’accueil, se le sera vu refusé».

En cas de défaut, ces astreintes de 5.000 euros peuvent être réclamées par chaque partie requérante. Le tribunal a toutefois limité à 100.000 euros par partie défenderesse, le montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets. «La pression financière est néanmoins conséquente pour l’Etat belge et Fedasil; potentiellement un million d’euros, ce qui devrait les motiver à respecter leurs engagements», a noté Sotieta Ngo, directrice du CIRÉ, qui estime que 30 à 200 personnes sont actuellement laissées en rue chaque jour.

Si l’ordonnance ne peut être «prononcée de manière générale et sans limite dans le temps», le tribunal a toutefois conditionné ses effets à l’introduction par une ou plusieurs des parties demanderesses, d’une procédure au fond, endéans les six mois, ce qui, en l’état, n’a pas encore été introduit par les associations. Une telle procédure pourrait contraindre l’État à augmenter son financement en matière d’asile afin qu’il puisse être à même de répondre à ses obligations.

Plusieurs recours ont par le passé été remportés contre l’État belge en matière d’asile. «Cela fait cinq à dix ans que c’est chaque année la même histoire», avait indiqué Mme Ngo en novembre dernier. «Il y a quelque chose qui se passe - les inondations, la guerre en Syrie, le renversement du pouvoir en Afghanistan... - et l’État n’est plus à même de répondre à ses obligations en matière d’accueil, laissant ainsi des personnes à la rue, alors que celles-ci souhaitent introduire une demande d’asile et devraient pouvoir intégrer le réseau d’accueil.»

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